PRIVACY POLICY

 

Informations conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 ( « GDPR »)

Messieurs,
Nous vous informons que le règlement (UE) 2016/679 (le GDPR) prévoit la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles.

Conformément à la loi indiquée, ce traitement sera basé sur les principes d’exactitude, de légalité et de transparence, en protégeant votre vie privée et vos droits.

Aux sens de l’article 13 de la loi ci-dessus mentionnée, nous vous fournissons donc les informations suivantes.

1. Données personnelles traitées, source des Données, but du traitement des Données, base légale du traitement et période de conservation

Pour “Données” on se réfère à celles liées aux personnes physiques traitées par Comat srl pour la stipulation et exécution de la relation contractuelle/commerciale avec ses clients/fournisseurs, telles que par exemple celles du représentant légal du client/fournisseur qui signe le contrat en nom et pour le compte de ces derniers, des employés/consultants du client/fournisseur, impliqués dans les activités mentionnées dans le contrat, les Données des entreprises du groupe du client/fournisseur pour lesquelles ce dernier signe le contrat avec les pouvoirs de représentation, toute autre information nécessaires à l’exécution du contrat et/ou à la fourniture du (des) service(s) (également indiqués ci-dessous); ceux fournies par sujets non appartenant au groupe clients/fournisseurs à travers l’envoie de curricula et entretiens d’évaluation, contact directs à l’occasion de expositions, foires, reportages par tiers.

Les sources des Données sont clients/fournisseurs/autres sujets.

En particulier, telles Données seront traitées aux fins suivantes.

A. GESTATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE/COMMERCIALE, comme: satisfaction de demandes spécifiques de l’intéressé avant la conclusion du contrat ; conclusion, modification, exécution du contrat ; fourniture et gestion des services connexes (activité d’installation, activation et/ou mise en service, entretien et/ou assistance, etc.) ; gestion des plaintes.

La base légale du traitement est:

  • •Exécution du contrat pour les Données du représentant légal du fournisseur/client
  • •Intérêt légitime pour les Données des employés/consultants du fournisseur/client, impliqués dans les activités indiquées dans le contrat.

Période de conservation des Données: durée contractuelle et, après la cessation, pour des autres 10 années. En cas de litige judiciaire, pour toute la durée du même, jusqu’à l’épuisement des termes de la praticabilité des appels.

B. ADMINISTRATIVE-COMPTABILITE, comme: facturation, gestion des règlements, des retards et des paiements manqués; communication des Données mêmes parmi les entreprises du groupe, pour finalités organisationnelles, administratives, financières et comptables interne pour les activités susmentionnées.

La base légale du traitement est la nécessité de se conformer à une obligation légale à laquelle Comat srl est soumise.

Période de conservation des Données : durée contractuelle et, après la cessation, pour des autres 10 années. En cas de litige judiciaire, pour toute la durée du même, jusqu’à l’épuisement des termes de la praticabilité des appels.

C. EXÉCUTION DES OBLIGATIONS OU EXERCICE DES DROITS prévus par le Droit national ou Communautaire ou par conventions collectives conformément à la législation nationale, comme: respect des obligation établies par normative de l’UE et nationales, in particulier par lois, règlements, y compris les mesures pertinentes et urgentes pour la protection de l’ordre publique, la constatation et la répression des crimes.

La base légale du traitement est la nécessité de se conformer à une obligation légale à laquelle le contrôleur du traitement est soumis.

Période de conservation des Données: durée contractuelle et, après la cessation, pour des autres 10 années. En cas de litige judiciaire, pour toute la durée du même, jusqu’à l’épuisement des termes de la praticabilité des appels.

D. RECOUVREMENT DES CRÉDITS EXTRAJUDICIAIRE (DANS LE CAS DES CLIENTS), comme: la protection et le recouvrement éventuel du crédit, directement ou par tiers (agences/sociétés de recouvrement) auxquels ils ne seront communiqués qu’à ce but.

La base légale du traitement est l’intérêt légitime.

Période de conservation des Données: durée contractuelle et, après la cessation, pour des autres 10 années. En cas de litige judiciaire, pour toute la durée du même, jusqu’à l’épuisement des termes de la praticabilité des appels.

E. SI NECESSAIRE, POUR ASSURER, EXERCER ET/OU DEFENDRE LES DROITS EN MATIERE JUDICIAIRE.

La base légale du traitement est l’intérêt légitime.

Période de conservation des Données: durée contractuelle et, après la cessation, pour des autres 10 années. En cas de litige judiciaire, pour toute la durée du même, jusqu’à l’épuisement des termes de la praticabilité des appels.

F. COMPILATION ET ENVOIE CURRICULUM À TRAVERS LE SITE WWW.COMATFILTERS.COM, les informations contenues dans les curricula spontanément envoyés par domaine d’entreprise www.comatfilters.com sont traités pour les finalités connexes à l’évaluation et à la sélection, ou pour proposer éventuellement des autres offres de travail cohérentes avec le profil professionnel de l’intéressé.

La base légale du traitement est le consentement de l’intéressé (facultatif et révocable à tout moment) et l’intérêt légitime.

Période de conservation des Données: le temps nécessaire à remplir les fins indiquées. En particulier, toutes les données mentionnées ci-dessus seront conservées pendant une période n’excédant pas trente mois à compter de leur réception.

G. ACTIONS D’INFORMATION ET DE PROMOTION/MARKETING: comme, à titre d’exemple, envoie de communications commerciales/promotionnelles, par modalités automatisées de contact (comme e-mail) et traditionnelles (comme appels avec opérateur et courrier traditionnel) à propos des services offerts par Comat srl ou reportage d’évènements d’entreprise, ainsi que réalisation d’analyses statistiques et enquêtes de satisfaction.

L’utilisation des coordonnées électroniques fournies par le client dans le contexte de la vente d’un produit ou d’un service pour la vente directe de ses produits ou services, est autorisée dans le but d’envoi d’informations et newsletter. L’intéressé, au moment de la collection et lors de l’envoi de toute communication, est informé de la possibilité de faire opposition dans tout moment au traitement, de façon simple et gratuitement. Pour se désinscrire de la liste de diffusion il suffira utiliser la fonction “se désinscrire” au bas de chaque e-mail.

La base légale du traitement est le consentement de l’intéressé (facultatif et révocable à tout moment) et l’intérêt légitime.

Période de conservation des Données: jusqu’à ce que l’intéressé demande à se désinscrire de l’envoi du service de communication promotionnel / newsletter.

H. SÉCURITÉ, CONFORMÉMENT AU DÉCRET-LOI 81/2008. Avec référence particulière aux données librement fournies par l’hôte/visiteur chez nos sièges (nom, prénom, organisation ou entreprise d’appartenance), le traitement a la seule finalité de garantir le respect des procédures de sécurité d’entreprise formellement appliquées, même en force de la réglementation en vigueur (par ex. annotation dans le registre/base de données visiteurs, assignation badge d’identification temporaire, application des obligation légales dans le domaine de sécurité au travail).

La base légale du traitement: nécessité de remplir les obligations légales auxquelles le titulaire est soumis.

Période de conservation des Données: les données seront gardées pour la période de temps prévue par la loi.

2. Cadre de communication, parties autorisées au traitement & transfèrement des Données dans les pays en dehors de l’Union Européenne

Les Données peuvent être communiquées à des sujets externes en agissant en tant que détenteurs du traitement, à titre d’exemple, autorités et organes de contrôle et en général entités publiques ou privées, habilités à demander des Données (par ex. banques et instituts de crédit, administrations publiques et les autres autorités publiques).

Les Données pourront être traitées, pour le compte du propriétaire, par des parties externes désignées comme responsables du traitement, qui exécutent pour le compte du propriétaire des activités spécifiques, à titre d’exemple, son réseau de distribution, les entreprises et les agents qui effectuent l’activité de recouvrement des crédits pour le titulaire, consultants légaux, fiscaux et administratifs.

Les Données pourront être traitées par les employés des départements d’entreprise députés pour la poursuite des objectifs susmentionnés, qui ont été expressément autorisés au traitement et qui ont reçu des précises instructions opératives.

Les Données pourront être objet de transfert vers des Pays n’appartenant pas à l’Union Européenne, uniquement par rapport à ceux dans lesquels le niveau de protection est jugé approprié par la Commission européenne conformément à l’art. 45 du GDPR.

3. Fourniture des Données.

La fourniture des données de part du client/fournisseur/autres sujets est facultative, toutefois tout refus de fournir telles données pourrait comporter le manque ou l’exécution partielle du contrat/service.

4. Contrôleur des Données

Le contrôleur des Données est le Directeur général ou représentant légal de Comat srl avec siège sociale chez via Po – Parabiago (MI) et siège opérative chez via Puccini 7 – Ossona (MI), numéro de téléphone : +39 02 90384121, télécopie +39 02 90384017, mail privacy@comatfilters.com.

5. Droits de la partie intéressé

En contactant le Privacy Office par e-mail à privacy@comatfilters.com, l’intéressé peut demander à Comat srl l’accès aux données le concernant, leur suppression, la correction de données inexactes, l’intégration de données incomplètes, la suppression de données, la limitation du traitement dans les cas prévus par l’art. 18 GDPR, et de s’opposer, pour des raisons liées à leur situation particulière, au traitement effectué par l’intérêt légitime du propriétaire.

En outre, si le traitement des données est basé sur un consentement ou un contrat et est réalisé avec des outils automatisés, la personne concernée aura le droit de recevoir les données sous une forme structurée, couramment utilisée et lisible par un dispositif automatique, et si cela est techniquement faisable, de les transmettre à un autre détenteur sans entrave.

La personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de surveillance compétente dans l’État membre où elle réside ou travaille normalement ou dans l’État où la violation alléguée a été commise.

La personne concernée a le droit de révoquer le consentement donné à tout moment à des fins de marketing et s’opposer au traitement des Données traitées aux mêmes fins. Il reste la possibilité que l’intéressé qui préfère être contacté dans le but susmentionné exclusivement par des méthodes traditionnelles peux exprimer son opposition seulement pour recevoir des communications par des méthodes automatisées.

6. Modifications de la politique de confidentialité

Le propriétaire se réserve le droit d’apporter des modifications, à tout moment, à cette déclaration, en donnant un préavis approprié aux utilisateurs du site. Afin de visualiser les modifications apportées, l’utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente note d’information, qui indique en tout cas la date de la dernière mise à jour.